Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 21/10/2026
Éducation et conseils comportementaux pour chiens, chats et NACs, utilisant des méthodes douces et respectueuses de l’animal
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lydie Molandre-Âme-liée et le Client, propriétaire ou détenteur légal de l’animal présenté lors des prestations. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise des prestations d’éducation, de conseil, d’accompagnement comportemental, et de suivi concernant les chiens, chats et NACs de ses Clients.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire au Client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Article 2 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute commande.
La signature du devis, accompagnée de l’acceptation des présentes CGV, formalise la commande et le contrat entre les parties. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Article 3 – Identité du Prestataire
Lydie Molandre EI, relevant du régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Âme-liée
Adresse : 335 route de Boisselle – Bray en Val – 45460 BRAY-SAINT AIGNAN
SIRET : 10006031800019
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone : 07 43 30 54 97
Email : contact@ame-liee.com
Site internet : www.ame-liee.com
Dénommé ci-après « le Prestataire »,
Le Prestataire déclare être titulaire de l’ACACED correspondant aux espèces animales prises en charge, conformément aux dispositions de l’article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 – Description des prestations
Les caractéristiques essentielles des prestations et leurs tarifs sont présentés sur le site internet www.ame-liee.com. Ces descriptions sont fournies à titre indicatif, elles peuvent évoluer pour s’adapter aux demandes et besoins des clients et/ou de leur animal.
4.1 – Nature des méthodes utilisées
Le Prestataire utilise des méthodes douces, naturelles et non coercitives, respectueuses du bien-être physique et émotionnel de l’animal. L’approche est individualisée et adaptée à chaque animal, à son humain et à leur relation.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette philosophie de travail, s’engage à la respecter pendant les séances et dans l’application des recommandations.
4.2 – Nature des prestations
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Bilan comportemental ou éducatif : préalable obligatoire à tout accompagnement. Il permet d’étudier l’historique de l’animal, son environnement, ses besoins, ses émotions, son quotidien et ses interactions afin de définir un accompagnement personnalisé. Durée : 1h30 à 2 h.
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Coaching comportemental (chiens, chats et NAC) : vise à identifier des solutions comportementales adaptées pour résoudre des problèmes de comportement de l’animal (réactivité, agressivité, anxiété, peur, destruction, troubles de la cohabitation, malpropreté etc.). Il repose sur une approche tenant compte notamment de l’environnement, des émotions, des besoins fondamentaux et du fonctionnement cognitif et social de l’animal. Les séances peuvent avoir lieu à domicile ou en visioconférence. Cet accompagnement nécessite au minimum 3 rendez-vous (un bilan comportemental de 1h30 à 2h et 2 rendez-vous de suivi d’environ 1h). Ce nombre est indicatif et peut varier selon les besoins.
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Éducation canine : accompagnement fondé sur le respect, l’observation, la compréhension de l’animal et le renforcement positif. Les séances individuelles peuvent se dérouler au domicile du Client, ou en extérieur. Durée : 45 minutes à 1 heure.
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École du chiot : séances individuelles, accessibles à partir de 4 mois, consacrées notamment à la socialisation, aux apprentissages de base et à la compréhension mutuelle humain-chien. Durée : 45 minutes à 1 heure.
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Prestations complémentaires : balades éducatives réservées aux clients suivis, conseils ponctuels, notamment en pré-adoption, et communication animale intuitive sur demande.
4.3 – Modalités de réalisation et suivi
Les prestations sont réalisées selon les modalités prévues au devis : au domicile du Client, en extérieur ou en visioconférence lorsque la prestation le permet. Le lieu est défini d’un commun accord entre les parties et peut être adapté pour des raisons pratiques, de sécurité ou d’efficacité, avec l’accord du Client.
Pour le coaching comportemental, un suivi par SMS, messages vocaux ou vidéos courtes est inclus dans des limites raisonnables. Le Prestataire s’efforce d’y répondre sous 48 heures. Ce suivi ne remplace pas les séances et ne comprend pas les demandes abusives ou manifestement excessives.
4.4 – Conditions et limites
Les animaux non vaccinés ne sont pas admis. Le Client doit signaler avant le début de l’accompagnement, puis à chaque changement de situation, tout problème de santé, traitement, douleur chronique ou limitation physique susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Les chiens catégorisés ne sont acceptés que si les obligations légales applicables sont respectées, notamment celles relatives aux documents requis, à l’assurance et au port de la muselière.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer son offre. Ces modifications ne s’appliquent pas aux prestations déjà réservées ou en cours d’exécution.
Article 5 – Devis et processus de commande
5.1 – Demande de devis
Le Client peut contacter le Prestataire afin d’obtenir un devis.
Le devis précise la nature des prestations proposées, leurs tarifs ainsi que leurs modalités d’exécution (nombre de séances, durée, etc.).
Le devis établi est valable quatorze (14) jours, à compter de sa date d’émission.
5.2 – Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a cumulativement :
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signé le devis, de manière manuscrite ou électronique, précédée de la mention « Bon pour accord »,
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pris connaissance et accepté les présentes CGV,
Les modalités de règlement sont définies à l’article 6.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
6.1 – Tarifs
Les tarifs, exprimés en euros, sont indiqués sur le site www.ame-liee.com et précisés dans le devis accepté par le Client. Les prestations sont facturées sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter aux prix de la prestation selon le barème suivant. La distance est calculée via l'application Google Maps (itinéraire le plus rapide) entre l’adresse du Prestataire, mentionnée à l’article 3, et le lieu d'exécution de la prestation indiqué sur le devis :
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Jusqu’à 15 km : 0 €
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De 16 à 30 km : 15 €
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De 31 à 50 km : 25 €
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De 51 à 80 km : 35 €
Les frais applicables sont précisés au devis avant la commande. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées conservent le tarif accepté lors de la commande.
6.2 – Modalités de règlement
Le paiement de l’intégralité du montant des prestations est exigible lors de la première séance, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèces, selon les modalités acceptées par le Prestataire.
Lorsque le règlement est effectué par virement bancaire, celui-ci doit être initié de manière à ce que les fonds soient effectivement crédités sur le compte bancaire du Prestataire au plus tard le jour précédant celui de la première séance. Celui-ci est réputé réalisé uniquement à compter de la réception effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.
À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord exprès du Prestataire, un paiement échelonné peut être accordé. Dans ce cas, les modalités de paiement, notamment le montant de l’acompte éventuel, l’échéancier et les dates de règlement, sont précisées dans le devis.
À défaut de paiement conformément aux modalités convenues, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. En cas de retard de paiement en cours d’accompagnement, les dispositions de l’article 6.3 s’appliquent.
6.3 – Défaut ou retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement à l’une quelconque des échéances prévues, y compris dans le cadre d’un échéancier convenu entre les parties, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat à son initiative.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action visant au recouvrement des sommes dues.
En cas de résiliation anticipée du contrat imputable au Client, y compris lorsque celle-ci intervient avant la réalisation de la première séance, les sommes versées pourront être conservées par le Prestataire à titre d’indemnisation du préjudice subi, dans la limite d’un montant proportionné aux prestations déjà réalisées, aux frais engagés, au temps consacré à la préparation et au suivi de l’accompagnement, ainsi qu’aux créneaux réservés et devenus indisponibles.
Article 7 – Annulation, report, retard et force majeure
7.1 Annulation ou report à l’initiative du Client
Le Client peut annuler ou reporter une séance sans frais jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, en cas d’absence ou de retard du Client rendant la séance inexploitable, celle-ci ne pourra pas être reportée et une facturation proportionnée au préjudice subi peut être appliquée, conformément à l’article 6.3.
7.2 Nombre maximal de reports
Un maximum de trois (3) reports est autorisé par prestation, sous réserve du respect du délai de prévenance de quarante-huit (48) heures. Au-delà, toute nouvelle demande pourra être refusée. Si le Client ne peut ou ne souhaite pas maintenir le rendez-vous initialement prévu, la séance pourra être facturée en tout ou partie, dans la limite du préjudice effectivement subi par le Prestataire, en tenant compte notamment du temps de préparation, des frais engagés et du créneau réservé devenu indisponible.
7.3 Annulation ou report à l’initiative du Prestataire
En cas d’empêchement du Prestataire (notamment maladie, urgence, conditions météorologiques dangereuses, ou tout autre évènement indépendant de sa volonté), la séance sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client. En cas d’impossibilité définitive de report, les sommes correspondantes aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client à ce titre.
7.4 – Annulation définitive de l’accompagnement à l’initiative du Client
En cas d’annulation définitive de l’accompagnement à l’initiative du Client, y compris lorsque celle-ci intervient avant la réalisation de la première séance, et en dehors des cas prévus aux articles 7.1 et 7.2, les conséquences financières applicables sont celles prévues à l’article 6.3 des présentes CGV.
7.5 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue pendant la durée de l’évènement. Les parties s’efforceront de convenir d’un report des séances.
Si la poursuite de l’accompagnement s’avère définitivement impossible, les sommes correspondantes aux prestations non réalisées seront remboursées au Client, conformément à la réglementation applicable.
Article 8 – Obligations et responsabilités du Client
Avant toute première séance, et plus généralement avant toute prestation, le Client s’engage, sous sa responsabilité, à fournir au Prestataire les documents suivants :
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photocopie du carnet de vaccination attestant que l’animal est à jour de ses vaccinations (CHPL)
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décharge de responsabilité fournie par le Prestataire signée, avec la mention « lu et approuvé ». Cette décharge de responsabilité a pour objet d’informer le Client des risques inhérents au comportement de l’animal et ne saurait en aucun cas exonérer le Prestataire de sa responsabilité en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations professionnelles.
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justificatif d’identification de l’animal
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attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les animaux domestiques
Le client s’engage également à :
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fournir des informations exactes et complètes sur l’animal, notamment relatives à son état de santé, ses antécédents, traitements médicaux en cours, blessures et comportements à risque,
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signaler toute évolution de ces informations,
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respecter les consignes de sécurité et les recommandations du Prestataire,
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assurer la présence d’une personne majeure responsable durant toute la séance,
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garantir que l’animal est en conformité avec les obligations légales et sanitaires applicables (identification, vaccination, assurance…),
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suivre et appliquer les recommandations formulées par le Prestataire pendant et entre les séances pour garantir une bonne évolution,
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respecter l’état d’esprit des méthodes définies à l’article 4.1 des présentes CGV.
Le Client demeure responsable de son animal avant, pendant et après la prestation, sous réserve de la responsabilité qui pourrait incomber au Prestataire en cas de faute.
Pour les chiens présentant, selon l’appréciation professionnelle du Prestataire, un comportement susceptible de représenter un risque pour les personnes ou les animaux, le Prestataire peut imposer le port de la muselière ou refuser la prise en charge si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
En cas de morsure, le propriétaire du chien concerné demeure seul responsable du respect des obligations réglementaires en vigueur notamment les démarches de déclaration en mairie et les visites sanitaires obligatoires. L’ensemble des conséquences financières, administratives et juridiques liées à l’accident restent à sa charge.
Obligations spécifiques applicables pour les chiens catégorisés
Pour les chiens de catégories 1 ou 2 au sens de la réglementation en vigueur, le Client s’engage, en complément des obligations précédentes, à présenter l’ensemble des documents suivants :
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le permis de détention ou permis provisoire de détention pour les chiens de moins d’un an,
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l’attestation d’aptitude à la détention de chiens catégorisés,
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l’évaluation comportementale du chien,
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l’attestation d’assurance responsabilité civile spécifique pour les chiens de catégorie
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le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
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la photocopie du carnet de vaccination attestant de la vaccination antirabique
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le justificatif de déclaration du chien en mairie
Le port de la muselière est obligatoire.
Tout manquement du Client aux obligations prévues au présent article, peut entraîner le refus ou l’impossibilité de réaliser la séance. Les conséquences financières éventuelles sont appréciées conformément à l’article 6.3 des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal lorsque celui-ci présente, selon son appréciation professionnelle, un niveau de risque incompatible avec les conditions d’intervention proposées ou ses compétences.
Le Prestataire pourra, le cas échéant, orienter le Client vers un professionnel disposant de compétences ou de moyens plus adaptés à la situation.
Article 9 – Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, connaissances et moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations, conformément à leur descriptif, dans le respect du bien-être de l’animal et des méthodes définies à l’article 4.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations recueillies et déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du Client, de l’environnement de l’animal et de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement contraire prévu au devis.
L’animal demeure sous la garde et la responsabilité exclusive de son propriétaire ou détenteur légal, conformément à l’article 1243 du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
L’animal demeure sous la garde et la responsabilité exclusive de son propriétaire ou détenteur légal, conformément à l’article 1243 du Code civil, notamment des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par celui-ci, sauf en cas de faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de ses obligations professionnelles.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant exclusivement du comportement de l’animal ou du non-respect des consignes communiquées, en l’absence de faute prouvée de sa part.
La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée en cas :
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de non-respect des consignes et recommandation communiquées au Client,
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d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées fournies par le Client,
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de défaut de suivi, de mauvaise application ou d’interruption des recommandations,
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de réactions ou comportements de l’animal survenant malgré une évaluation comportementale préalable, et résultant de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, tels que le contexte, l’environnement, l’état émotionnel ou physiologique de l’animal, ou des informations incomplètes ou inconnues au moment de la prestation.
Les prestations proposées ne constituent ni un diagnostic vétérinaire ni un traitement médical et ne sauraient s’y substituer.
La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, dans les conditions prévues à l’article 7.5 des présentes CGV.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation conclue à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, sous réserve des dispositions légales applicables.
Cette acceptation du devis, accompagnée de l’acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat au sens du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il conserve ce droit jusqu’à l’exécution complète de la prestation.
Dans ce cas, le Client est tenu de verser au Prestataire un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Les prestations non réalisées feront l’objet d’un remboursement proportionnel, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et avec son accord exprès préalable, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.
La demande expresse de commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation fait l’objet d’un accord exprès du Client, matérialisé sur un support durable, notamment par une clause spécifique figurant sur le devis accepté par le Client, attestant de son accord éclairé. Cet accord est recueilli préalablement à toute exécution anticipée de la prestation.
Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :
· par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ame-liee.com,
· ou par courrier postal adressé à : Âme-liée – Lydie Molandre – 335 route de Boisselle – Bray en Val – 45460 BRAY-SAINT AIGNAN.
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Le droit de rétractation prévu au présent article concerne uniquement les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 12 – Interruption ou refus de la prestation
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de refuser l’exécution de toute prestation lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des personnes ou des animaux, ou au respect de sa méthode de travail ne sont pas réunies.
Cela peut notamment survenir en cas de risque lié au comportement de l’animal, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client concernant l’animal, de non-respect des consignes de sécurité, des méthodes de travail proposées ou de comportement irrespectueux du Client.
Lorsque l’interruption ou le refus de la prestation est imputable au Client ou à l’animal placé sous sa responsabilité, les conséquences financières sont appréciées au regard des prestations réalisées, du temps consacré et des frais engagés, conformément à l’article 6.3 et à la réglementation applicable.
Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et Loi Informatique et Libertés).
Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative, contractuelle et au suivi des prestations, notamment les informations relatives au Client et à l’animal.
Le traitement des données personnelles repose sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales du Prestataire et, le cas échéant, le consentement du Client, conformément à l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces données sont destinées exclusivement au Prestataire et, le cas échéant, à son comptable. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la dernière prestation, à des fins de suivi de l’animal, de gestion administrative et de preuve, sauf obligations légales imposant une durée de conservation différente.
Le Client peut exercer son droit à l’effacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement lorsque les conditions légales sont réunies des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 3).
Lorsque le traitement repose sur le consentement du Client, celui-ci peut le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements effectués antérieurement.
Le Client dispose également, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des supports, documents, outils et contenus pédagogiques fournis dans le cadre des prestations.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et limité à un usage privé. Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou de formation nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 15 – Médiation, droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 15.1 – Réclamation – tentative amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l’adresse contact@ame-liee.com afin de rechercher une solution amiable.
Article 15.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À ce jour, le Prestataire est en cours de désignation d’un médiateur et communiquera ses coordonnées dès sa désignation sur son site internet et dans ses CGV.
Article 15.3 – Litige judiciaire
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur, notamment celles du lieu du domicile du Client consommateur.
Article 16 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de la prestation par le Client. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux prestations déjà réservées ou en cours d’exécution.
Article 17 – Dispositions finales
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Annexe 1 des Conditions Générales de Vente
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